Conditions d'utilisation

 

Nos conditions de vente ci-dessous priment toutes les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents. Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l’acceptation des présentes :

 

1) COMMANDES :

                Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution  de toute commande, même si nous l’avons précédemment acceptée.

              

2) PRIX :

                Les prix hors taxes, portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents : bon de commande, accusé de réception, etc.…ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent varier selon, les éléments constitutifs. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Tous nos prix HORS TAXES s’entendent pour nos marchandises prises en nos magasins, tous droits de douane compris ; TVA, port et emballage en sus.

                Les bons de livraisons dont le montant HT est inférieur à 10 Euros seront facturés sans remise.

                Les prix indiqués sur nos tarifs et sur nos débits sont départ usine. En conséquence,  nos factures sont majorées d’une participation pour frais de port, d’emballage et s’il y a lieu, de livraison, de facturation et de règlement différé. Les suppléments de port et d’emballage pour commande spéciale et pour expédition chez nos clients par transporteur figurent à part sur nos factures.

 

3) PAIEMENTS :

                Nos factures sont payables au siège social, comptant net et sans escompte. (Pour toutes petites factures en compte, application de frais fixes de facturation). Nos traites ou acceptations de règlement n’opère ni novation, ni dérogation  à cette clause attributive de juridiction.

                En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées dans les huit jours de leur expédition, à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.

                Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, d’échéance reportée sans notre accord ou tout retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation, toutes les valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.

                A défaut de règlement aux dates convenues :

a)    De convention expresse quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

b)   Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure surla facture. Letaux d’intérêt de ces pénalités est de 14% annuels.

c)    Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du Code Civil.

d)    Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier la commande. Le recours à la garantie d’usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso facto, une cessation de la garantie.

                Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient  notre propriété à titre d’indemnité forfaitaire.

                La TVA acquittée sur les débits, tout escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soin dela TVAy afférente.

 

4) DATE DE LIVRAISON :

                La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et est fonction notamment de nos commandes d’approvisionnement. En cas de non respect du délai indiqué, nous n’acceptons ni demande d’indemnité pour retard quel que soit le motif indiqué, ni pénalités et, de plus, un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande.

 

5) LIVRAISONS :

                Toutes commandes acceptées s’entendent pour livraison en nos magasins ou au domicile du Client lorsque la livraison est effectuée par le personnel de l’entreprise.

                 L’acheteur pouvant procéder à l’enlèvement, la réception, et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par un mandataire dûment constitué.

                En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration.

L’ordre de l’acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toutes responsabilités.

 

6) EXPEDITION :

                Nos marchandises voyagent même franco de port aux risques et  périls du destinataire. En cas d’avaries de transport, il appartient à l’acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.

 

7) GARANTIES :

                Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. Nos prestations de service sont garanties 3 MOIS. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommage et intérêts ou d’une indemnité par quelque clause que se soit.

 

8) RECLAMATIONS :

                Toute réclamation non formulée dans les 48 heures suivant la livraison, ne sera pas prise en considération.

 

9) RETOUR DE MARCHANDISES :

                Aucun retour ne sera accepté sans le numéro du bon de livraison correspondant, sans l’accord préalable de nos services et au-delà d’un délai d’un mois. Les retours doivent être adressés franco domicile.

                Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale en usine, ne pourront être ni refusées, ni reprises.

 

10) RESPONSABILITE :

                Nos produits sont vendus, pour l’affection prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité.

                Nous déclinons, en particulier, toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises.

 

11) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

                En  application de la loi no 80.335 du 12 Mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

                A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, qui sera alors en droit de reprendre possession de ces marchandises.

                En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce du siège social.

                En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l’acheteur,  la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

                Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.

                En cas de transformation de ces marchandises, le droit de notre société exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

 

12) JURIDICTION :

                En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétant quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

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